Expatrié(e)...

jeudi 11 février 2010

Formalités à réaliser lors du départ vers l'étranger



Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, des formalités devront être effectuées :



  • L'obtention d'un quitus fiscal : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus.

  • La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.

  • La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dus à la clôture du PEA ne sera pas exigée (attention pour les prélèvements sociaux si la clôture est après 5 ans, vous n'en serez pas redevable si vous transférez votre domicile dans un état de l'Union Européenne (CE 2-6-2006)).

La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25 % du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1 er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.


Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>