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mardi 1 décembre 2009

Salaires perçus à l'étranger, cas d'exonération partielle en France



Les salariés domiciliés en France qui sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération totale au titre de l'exercice d'une activité à l'étranger (en raison de la durée de l'activité ou de l'impôt payé à l'étranger), peuvent bénéficier toutefois d'une exonération partielle en France.

Ils ne sont ainsi imposés que sur la rémunération qu’ils auraient perçue si celle-ci s’était déroulée en France, ce qui a pour effet d’exonérer les suppléments de rémunération susceptibles d’être versés au titre des séjours effectués hors de France.

Cette exonération s'applique aux suppléments de rémunération remplissant les 4 conditions suivantes :

- être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ;

- être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat

- être en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.


Attention cependant, ces salaires malgrè la non imposition en France, peuvent être à déclarer à l'étranger ! Il est important à ce stade de vérifier cela sur la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.

Il existe également un cas particulier : celui des marins pécheurs et salariés embarqués sur un navire immatriculé au RIF
En effet , les marins-pêcheurs dont les rémunérations sont imposées dans la catégorie des salaires et qui sont embarqués sur des bateaux autorisés à pratiquer la pêche en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12 milles), peuvent bénéficier de cette exonération partielle d'impôt sur le revenu.

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