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lundi 31 août 2009

Impôt sur les revenus des non résidents



L'impôt sur le revenu dû selon le barème progressif et le quotient familial par les non-résidents (sur les pensions et retraites imposables en France par exempe, en fonction des concventions fiscales) ne peut normalement être inférieur à 20 % du revenu net imposable de source française (14,4 % si le revenu a une source dans les DOM), sauf si l'intéressé justifie que l'imposition en France de ses revenus français et étrangers serait inférieure à ce minimum.

Dans ce dernier cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour calculer l'impôt dû sur les revenus de source française.

Les contribuables non domiciliés en France estimant que leur taux moyen d'imposition résultant de l'application du barème de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 %, doivent indiquer case TM le montant total de leurs revenus de source française et étrangère.
Ils doivent joindre la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de leur Etat de résidence et le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat à raison des revenus de l'ensemble des membres de leur foyer fiscal.

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