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vendredi 14 juin 2019

La fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés


Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée


La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  
Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.
La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5ème).
L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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