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lundi 27 mai 2019

L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est déclarée constitutionnelle

L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est déclarée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.
C’est ce qui ressort de l’avis Cons. const. 10-5-2019 n° 2019-779/780 QPC

Pour rappel, depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1er janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Afin d'éviter l'évasion fiscale, les personnes transférant ainsi, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds à l'étranger ou en provenance de l'étranger d'un montant d'au moins 10 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration.
En outre, lorsque le transfert des fonds au sein de l'Union européenne (UE) porte sur un montant de plus de 50 000 € l'obligation de déclaration n'est considérée comme satisfaite qu'à condition d'être accompagnée de documents justificatifs de la provenance des sommes.
A défaut de déclaration, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumés constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.

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