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mercredi 29 mai 2019

En cas d'expatriation, peut-on déduire les pensions alimentaires en France ?

Que peut-on déduire en France ?


Pour le calcul de l'impôt, les personnes domiciliées hors de France bénéficient du système du quotient familial et du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les personnes domiciliées hors de France sont soumises à l'application d'un taux minimum : le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20 % ou 30% (en fonction du montant) du revenu imposable (sauf si vous êtes dans la tranche de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, donc 12%).

Cependant, si la personne peut justifier que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum, elle sera imposée à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française.

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, la personne doit indiquer son revenu mondial sur la ligne 8TM de la déclaration n° 2042 C et joindre la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son Etat de résidence et le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat à raison des revenus de l'ensemble des membres de son foyer fiscal.

Nouveauté 2019 : pour le calcul de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018 (et l'application du taux réel en lieu et place du taux de 30 % ou 25 %), les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions :

•          soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),
•          et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son Etat de résidence.

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