En
2011, l’exit tax a été créée
dans le but de lutter contre les transferts de domicile
fiscal
hors de France dans un but principalement fiscal. Ce mécanisme d’imposition,
des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France,
prévoit une taxation immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements
sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une
clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition.
Cependant, le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement et un sursis de
paiement est prévu dans certaines situations.
La
Loi de finances pour 2019 vient neutraliser la majeure partie des effets de
l’exit tax en allégeant significativement le délai de dégrèvement et en
assouplissant les conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement.
Le
délai de dégrèvement est réduit à deux ans pour les contribuables dont la
valeur globale des titres excède 2.57 millions d’euros à la date du transfert.
Selon
la date du transfert, voici les différents délais pouvant être appliqués à ce
jour :
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Date du transfert
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2011 à 2013
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2014 à 2018
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A partir de 2019
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Délai de dégrèvement
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8
ans
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15
ans
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2
ou 5 ans (si > 2.57M d’€)
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Avant
la Loi de finances, le sursis de paiement était accordé automatiquement sans
constitution de garantie lorsque le contribuable s’installait dans un Etat
membre de l’Espace Economique Européen. S’il s’installait hors de l’EEE, le
sursis pouvait être accordé seulement sur demande expresse lors du transfert du
domicile fiscal et souvent, à condition de constituer des garanties propres à
assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Aujourd’hui,
le sursis de paiement automatique est désormais accordé quand le contribuable
transfère non seulement son domicile dans un Etat membre de l’Union Européenne
mais également dans tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France
une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en terme de
recouvrement. Le transfert vers un autre Etat ou territoire reste soumis à la
demande expresse.
Par
ailleurs, en matière d’obligations déclaratives, nous observons également un
allègement : seules les créances de complément de prix et les plus-values
en report d’impositions sont à mentionner sur la déclaration annuelle de suivi
des impositions en sursis de paiement. Les plus-values latentes en sursis de
paiement ne doivent plus être déclarées chaque année.
