Suite à l’adoption d’un amendement au cours des discussions parlementaires avec l’aval du gouvernement, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.
Cette mesure s’appliquerait :
- A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
- Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).
Indépendamment des dates d’application prévues à ce stade, ce dispositif ne pourra en pratique pas s’appliquer dès lors que les modalités de justification n’auront pas été définies par décret.
