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lundi 5 février 2018

S'expatrier au Costa Rica

Vous souhaitez partir vivre au Costa Rica ou vous y vivez déjà ?

On constate que la France et le Costa Rica n'ont signé aucune convention fiscale relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

En cas d'absence de convention fiscale, il y a un donc risque de double imposition.

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !
De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences de cette absence de convention en matière fiscale ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions
En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et le Costa Rica. Par conséquent, en cas d'expatriation au Costa Rica et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus perçus par un résident fiscal du Costa Rica qui sont issus de biens situés en France.

Cependant, a priori, la règle en droit interne au Costa Rica est, en principe, de ne pas imposer les revenus de source étrangère.
Il n'y aurait donc pas de risque de double imposition, sauf exception. En revanche, dans le cas où le Costa Rica se réserverait le droit de taxer certains revenus de source française, il y aurait double imposition.

Absence de mécanisme d'assistance administrative
L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et le Costa Rica.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Actuellement, le Costa Rica ne figure pas sur la liste des ETNC fixée par arrêté par la France, cependant, il y a déjà figuré auparavant (de 2010 à 2012). Il existe donc un risque en raison de cette absence d'assistance administrative entre les deux Etats car en cas de requalification en ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France passeraient à 75%.

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