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vendredi 13 octobre 2017

expatriation en Italie : Forfait fiscal sur les hauts revenus de source étrangère


Dans sa loi de finances pour 2017, l'Italie a mis en place un régime attractif pour les personnes bénéficiant de hauts revenus de source étrangère. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu'elles n'y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement. 

Le nouveau régime prend effet dès 2017 mais il est accessible également aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en 2016. Il est valable pour une période maximale de quinze ans, mais peut être révoqué en tout temps en cas de non-paiement de l'impôt à forfait. 

L'impôt forfaitaire sur le revenu s'élève à 100 000 euros par année pour un contribuable seul et ne s'applique qu'aux revenus et gains de source étrangère, qu'ils aient été rapatriés en Italie ou non, à l'exclusion des gains réalisés sur des participations qualifiées durant les cinq premières années sous le bénéfice de ce régime spécial. 

Les personnes concernées sont exonérées de l'obligation de déclarer en Italie leurs revenus et actifs à l'étranger. Elles n'ont ainsi pas accès au crédit d'impôt prévu par les conventions contre les doubles impositions . Toutefois, elles peuvent choisir les pays étrangers pour lesquels elles entendent se prévaloir de ce nouveau régime. 

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