Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en France ou hors de France en 2016
Lorsque ces contribuables ont disposé de revenus de source française imposables en France pour la période correspondant à leur domiciliation fiscale hors de France, ils doivent joindre une déclaration annexe 2042 NR à leur déclaration de revenus. Il sera porté sur cette déclaration 2042 NR exclusivement les revenus correspondant à la période de domiciliation à l'étranger en 2016.
Les contribuables concernés peuvent se référer au document d'information n° 2041 E pour davantage d'informations.
En ce qui concerne les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2016 et qui détenaient à la date de leur départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux ou disposaient de plus-values en report d'imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ils peuvent être concernés par l’Exit Tax.
A noter que vous aurez jusqu’au 17 mai 2017 au plus tard (déclaration sur support papier) ou le 23 mai 2017 au plus tard (déclaration en ligne) pour faire votre déclaration si vous avez quitté la France en 2016.
