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jeudi 2 mars 2017

Les travailleurs frontaliers Allemands

La France et la République fédérale d'Allemagne ont signé, le 16 février 2006, un accord amiable fixant le régime applicable aux travailleurs frontaliers.
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.

Définition de la zone frontalière
La zone frontalière est constituée par les départements français limitrophes de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de 30 km maximum de la frontière.


Définition des travailleurs frontaliers
Sont considérés comme travailleurs frontaliers, selon l'accord franco-allemand, les salariés qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant. Le salarié doit en outre retourner dans la zone frontalière de son Etat de résidence normalement chaque jour après son travail.

Dans la cas où le salarié ne rentre pas tous les jours à son domicile, il conserve le bénéficie de la qualité de travailleur frontalier dès lors que :

  • si l'activité est exercée dans la zone frontalière toute l'année civile pendant, le nombre de jours où il ne rentre pas à son domicile, ou le nombre jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 45 jours ;
  • si l'activité n'est pas exercée en zone frontalière pendant toute l'année civile, le nombre de jour où le salarié ne rejoint pas son domicile, ou le nombre de jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 20 % de l'ensemble des jours du contrat de travail dans la limite de 45 jours.

Pour le décompte de ce nombre de jours, sont considérés comme des jours de travail les jours contractuellement convenus comme tel, ainsi que les jours d'arrêt maladie qui ne sont pas comptabilisés comme des jours de non-retour au domicile. Dans le cas de missions sur plusieurs jours, ceux consacrés à l'aller et au retour sont en revanche toujours assimilés à des jours de non-retour au domicile.

Revenus de source française (travailleurs résidant en Allemagne)

Les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant leur activité en France qui souhaitent obtenir l'exonération d'impôt en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue n° S 2-240 spécialement conçu à cet effet obtenu auprès du bureau des impôts (Finanzamt) dont dépend le salarié en fonction de son lieu de résidence. La demande doit être présentée par le travailleur frontalier dans le courant du mois de janvier de chaque année civile. S'il est entré au service de l'employeur encours d'année, la demande doit être présentée dans un délai d'un mois suivant la date d'embauche.


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