Expatrié(e)...

mardi 6 décembre 2016

Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux : « SIRIUS PART »

Création par la direction générale des finances publiques d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatives aux départs à
l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP
Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées
sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des
redevables de l’impôt sur la fortune.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

• Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et
lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de
taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
• Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger,
situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
• Données économiques et financières : données issues des déclarations
en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et
données d’imposition correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du
bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances
publiques.
La durée de conservation des données visées à l’article 3 est de six ans à
compter de la production du fichier.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
• du traitement automatisé d’appariement de données à caractère
personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur
la fortune, dénommé ISF-IR ;
• du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions
provenant du traitement impôt sur le revenu ;
• du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des
dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

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