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lundi 31 octobre 2016

Transfert de domicile entre DOM et métropole, quelle fiscalité ?


Transfert de domicile en cours d'année entre la métropole et un DOM

En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un département d'outre-mer, les réfactions de 30 % et 40 % sont appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.


Transfert d'un DOM vers la métropole : répartition des revenus

Lorsqu'un contribuable transfère, en cours d'année, son domicile d'un DOM vers la métropole, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.


Répartition des revenus

Pour la répartition entre la période de domiciliation dans le DOM et celle de domiciliation en métropole, il est tenu compte de la mise à la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de divorce en cours d'année).

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