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mardi 18 octobre 2016

Retour en France ? les règles de l'impatriation ...

Vous êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

En effet, il peut sembler plus simple de quitter le territoire que de revenir. Partir nécessite de prévenir tous ses établissements financiers, ses organismes de retraite, le centre des impôts, et éventuellement de payer l'Exit tax !

Cependant certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Quelles sont les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ?

Sauf pour les cas où une convention fiscale est applicable, une personne physique, de nationalité française ou étrangère, est qualifiée de résident fiscal français aux fins d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, si elle répond à l'une des quatre conditions suivantes :
  • son foyer se situe en France ;
  • son lieu de séjour principal se situe en France;
  • elle exerce son activité professionnelle en France ;
  • le centre de ses intérêts économiques est situé en France.
Lorsque vous serez résident fiscal français, vous devrez également déclarer vos comptes ouverts à l'étranger que vous souhaitez conserver (compte courant, rémunéré, assurance vie …) sous peine de sanctions (de 1.500 euros à 10.000 euros et l'imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu).

Si vous réalisez des gains de change sur devise, vous pourriez également être taxé sur ces gains.
 
Cependant, il existe depuis 2008 (Loi de modernisation de l'économie, LME), un régime de faveur pour les salariés et dirigeants venant exercer en France.

Régime de faveur de la LME

Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu.

Nouveauté 2017 ! Le régime passerait de 5 à 8 ans d'exoneration de par la loi de finances pour 2017 !!!



Les exonérations d'impôts       
 
  • Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France 
En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans. Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.
L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.

Remarque : Les salariés et mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).
Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération, le montant de l'avantage fiscal est limité.


A cet égard, les intéressés doivent opter :
  • soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;
  • soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).

  • Exonération de revenus de source étrangère 
Pour ces personnes, l'administration fiscale accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant et pour la période définie ci-dessus de 3 catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère.

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