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vendredi 14 octobre 2016

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

La Suisse a déposé à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Elle entrera en vigueur pour la Suisse à partir du 1er janvier 2017 et s’appliquera à l’échange de renseignements en matière fiscale selon les règles prévues dans cette convention et dans les instruments d’application
correspondants.

La Suisse concrétise ainsi son engagement à appliquer les normes internationales en matière fiscale. La Convention sur l’assistance administrative, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE, fournit un cadre juridique à la coopération fiscale entre les Etats.

Elle a été signée jusqu’à présent par plus d’une centaine de juridictions et prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, dont l’échange de renseignements sur demande, l’échange spontané de renseignements et l’échange automatique de renseignements.

Signée par la Suisse en octobre 2013, la Convention sur l’assistance administrative a été approuvée par les Chambres fédérales en décembre 2015.

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