Expatrié(e)...

lundi 10 octobre 2016

La résidence des enfants majeurs est sans incidence sur la résidence des parents

Expatriation : la résidence des enfants majeurs est sans incidence … 

Le lieu de résidence d'enfants majeurs est sans incidence sur le lieu du foyer des parents. C'est ce qui ressort de la décision du CE 22-6-2016 n°386131. 
Le fait que leurs enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. 
Il ne peut donc pas servir d'indice pour établir que les parents ont leur foyer en France. 

En savoir plus sur le patrimoine des expatriés : cliquez ici >>

Expatriation en vidéo

Loading...

D'où viennent nos derniers visiteurs ?