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lundi 5 septembre 2016

La France et le Portugal signent un avenant à leur convention fiscale



La France et le Portugal signent un avenant à leur convention fiscale



La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971. Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.
" Il va tout d’abord permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination dela double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Il règle donc le passé et l’avenir.Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt."


Accéder au Communiqué min. du 25-8-2016

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