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lundi 8 août 2016

Renforcement des obligations de déclaration de transferts de fonds


Renforcement des conditions et des sanctions de l'obligation de déclarer les transferts de fonds 

La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 40 et 41) a alourditl'amende encourue en cas de non-respect de l'obligation et instaure des conditions de validité spécifique pour les déclarations des transferts internes à l'Union européenne. 


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