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vendredi 26 août 2016

Prélèvements sociaux : la non-restitution du prélèvement de 2% est confirmée par le Conseil d'Etat !


Jurisprudence " de Ruyter " : la non-restitution du prélèvement de 2% est bien confirmée !

Le Conseil d'Etat (CE 19-7-2017 no 392784) confirme en effet que le prélèvement de solidarité de 2% ne relève pas du champ d'application du règlement européen sur la sécurité sociale et n'est pas remboursable.


 

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