Jurisprudence " de Ruyter " : la non-restitution du prélèvement de 2% est bien confirmée !
Le Conseil d'Etat (CE 19-7-2017 no 392784) confirme en effet que le prélèvement de solidarité de 2% ne relève pas du champ d'application du règlement européen sur la sécurité sociale et n'est pas remboursable.
