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lundi 22 août 2016

Le lieu de résidence d’enfants majeurs est sans incidence sur le lieu du foyer des parents

 

Un couple vivant à l'étranger ne peut pas être considéré comme fiscalement domicilié en France sous le motif que les enfants majeurs y résident.

C'est ce qui ressort du Conseil d'Etat (CE 22-6-2016 n°386131).

Ainsi, le fait que leurs enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Il ne peut donc pas servir d’indice pour établir que les parents ont leur foyer en France.


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