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jeudi 28 juillet 2016

Avenant franco-suisse en vigueur depuis mai !


Entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse renforçant l'échange de renseignements (Décret n°2016-534 du 29 avril 2016)
La France peut désormais :
  • demander des informations bancaires, sans avoir à connaître l'identité de l'établissement financier teneur de compte, concernant toute année civile commençant à compter du 1er janvier 2010.
  • effectuer des demandes groupées concernant des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.

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