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mardi 12 avril 2016

Liste des ETNC 2016 + entrée du Panama

Communiqué de presse :

Michel SAPIN et Christian ECKERT ont mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs pour y inscrire Panama
Par un arrêté signé ce vendredi 8 avril 2016, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, après avoir recueilli l’avis de Jean-Marc AYRAULT, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, ont ajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Cette inscription est prise en application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Ce texte vise à garantir que nos partenaires appliquent effectivement les engagements de

coopération fiscale pris à l’égard de la France, dans le respect des principes internationaux.

Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.


Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les

autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son

homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.

L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.

Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE.

Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE.  





A la demande des autorités panaméennes, Michel SAPIN recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama.


La France et l’Allemagne ont réitéré lors du conseil des ministres franco-allemand du 7 avril 2016,leur engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive. La France et l’Allemagne ont appelé la communauté internationale à travailler à des contre-mesures efficaces pour contraindre les juridictions qui ne joueraient pas le jeu collectif à adopter les règles communes. Une liste européenne des juridictions et territoires non coopératifs serait un premier pas dans cette direction.


Une réunion des experts de haut niveau de l’OCDE en vue d’une action coordonnée des

administrations fiscales suite aux informations révélées dans la presse internationale se tiendra prochainement.




Liste des ETNC au titre de l’année 2016
(en application de l’arrêté du 8 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 avril 2016)

 


Brunei

Botswana

Guatemala

Nauru

Iles Marshall

Niue

 

Panama


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