Les revenus distribués par les sociétés établies en France
(métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile
fiscal ou leur siège social.
Le taux de cette retenue à la source est fixé pour les
revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils
bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de
France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC :
21 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012,
Et pour les autres revenus distribués, hors revenus
distribués dans les ETNC depuis le 1er mars 2010 :
30 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012.
Naturellement, les conventions fiscales peuvent prévoir des
taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors
aux taux de droit interne en application du principe de primauté des
conventions internationales sur la loi nationale.
