Quelles sont les conséquences fiscales ?
En revanche, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de source française ou, en l'absence de revenus de source française, s'ils disposent d'une habitation en France, sur une base forfaitaire.
- l’IR (taxation au barème progressif)
- l’ISF (dès lors que le montant de son patrimoine net taxable excède 1,3 millions d’euros)
- des droits applicables en matière de successions et donations
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