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lundi 29 février 2016

Arrêt concernant la résidence fiscale franco-UK et notions de "circonstances exceptionnelles"

Suite à un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2003 et 2004, les époux C installés en UK ont été taxés d’office à l’impôt sur le revenu, sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du LPF, à raison de sommes figurant au crédit de deux comptes bancaires dont Mme C était titulaire.

Le Tribunal administratif de Paris devant lequel Mme C a contesté cette imposition a rejeté sa demande de décharge.

Mme C s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 20 février 2013 par lequel la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement.
Le Conseil d’Etat, le 27 février 2015, a considéré que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que le foyer des époux C au sens de l’article 4 B-1-a) du CGI, se situait en France, sans rechercher si leur séjour en France au cours des années 2003 et 2004 ne résultait pas de circonstances exceptionnelles.

La haute juridiction a en conséquence annulé l’arrêt du 20 février 2013 et renvoyé cette affaire à la Cour administrative d’appel de Paris.

Une question fiscale ? la réponse ici >> 


"Considérant qu'il est également constant que Mme C...a été régulièrement présente en France durant les années 2003 et 2004 à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002 qui a nécessité des soins de kinésithérapie et d'orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle a gardé, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits au dossier, des séquelles se traduisant par un lourd handicap justifiant l'aide et la présence d'une tierce personne ; que, dans ces conditions, alors même que l'intéressée aurait occupé cet appartement pendant les années en litige comme tendent à le démontrer les factures d'EDF établies au nom de M. C..., lequel reconnaît avoir pu ponctuellement utiliser cet appartement à des fins professionnelles et pour des raisons tenant à l'hospitalisation de son épouse, le séjour ininterrompu en France de Mme C...au cours des années 2003 et 2004 doit être regardé comme résultant de circonstances exceptionnelles ; qu'ainsi, Mme C...doit être regardée comme ayant conservé au cours des années 2003 et 2004 son foyer, au sens des dispositions précitées du a de l'article 4 B du code général des impôts, au Royaume-Uni où il n'est pas sérieusement contesté qu'elle résidait habituellement avant les années en litige, ni que M. C... y dirigeait alors deux sociétés, Smileyworld et Big UK Ltd, ayant leurs sièges à Londres ; que, dès lors, la circonstance que Mme C...a eu le lieu de son séjour principal en France au cours desdites années et que son époux l'y a rejointe ponctuellement est sans incidence sur la détermination de leur domicile fiscal ; qu'en l'espèce demeure également sans incidence sur la détermination du domicile fiscal la circonstance que deux des enfants du couple, non rattachés au foyer fiscal, ainsi que des membres des familles respectives de M. et de Mme C... résident en France ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la convention fiscale franco-britannique susvisée, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son époux et elle ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;"



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031977801&fastReqId=1327715116&fastPos=17

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