L'article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2015 vise à transposer en droit interne la directive 2014/16/UE relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et à assurer la mise en œuvre par les institutions financières françaises de la Norme Commune de Déclaration de l'OCDE.
Cette réglementation impose aux établissements financiers des pays adhérents de collecter de manière formalisée les éléments relatifs au pays de résidence fiscale de leurs clients. Pour les expatriés, ces informations ainsi que certaines informations relatives aux avoirs financiers seront déclarées annuellement dès 2017 à l'administration fiscale française pour transmission aux administrations fiscales des pays concernés (les pays de résidence des clients identifiés).
A ce stade, les clients résidents de pays non adhérents doivent faire l'objet de la collecte d'informations mais ne sont pas concernés par la déclaration aux autorités fiscales françaises.
Cette réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2016.
