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lundi 14 décembre 2015

Vote du projet de Loi concernant l'avenant franco-luxembourgeois

L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en 1ère lecture.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le vote de ce texte et, selon l’ordre prévisionnel du Sénat, le projet sera soumis au vote des sénateurs le 16 décembre 2015.

 

Même si le vote définitif du texte et l’échange des instruments de ratification intervenaient avant la fin de l’année, le nouvel avenant n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016 et ne trouvera à s’appliquer, conformément aux stipulations du 2 de l’article 2 qu’aux sommes imposables, exercices ou faits générateurs d’imposition postérieurs au 1er janvier 2017. 


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