L’Assemblée nationale vient de
voter le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en 1ère lecture.
Le Gouvernement a
engagé la procédure accélérée sur le vote de ce texte et, selon l’ordre
prévisionnel du Sénat, le projet sera soumis au vote des sénateurs le 16
décembre 2015.
Même si
le vote définitif du texte et l’échange des instruments de ratification
intervenaient avant la fin de l’année, le nouvel avenant n’entrera en vigueur
que le 1er janvier 2016 et ne trouvera à s’appliquer, conformément
aux stipulations du 2 de l’article 2 qu’aux sommes imposables, exercices ou
faits générateurs d’imposition postérieurs au 1er janvier 2017.
