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mercredi 16 décembre 2015

La taxation forfaitaire à raison d'une habitation en France serait supprimée par le PLFR 2015

La taxation forfaitaire à raison d'une habitation en France serait supprimée !

 

Rappel  :

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations (qu'ils en soient propriétaires ou simples locataires) ne peuvent pas être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur une base inférieure à 3 fois la valeur locative de cette ou de ces habitations.
 
 
Toutefois, cette base d'imposition forfaitaire minimale ne s'applique pas aux :
 
  • contribuables qui disposent de revenus de source française supérieurs à la base forfaitaire ;
  • contribuables domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu,
  • contribuables de nationalité française (ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité) qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition,
  • contribuables de nationalité française (ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité) l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les 2 années suivantes, s'ils justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les 4 années qui précèdent celle du transfert.
 
Dans ces situations, les contribuables non résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source française.

Donc ...


Seule la perception de revenus de source française rendrait désormais imposable à l'impôt sur le revenu en France.


La taxation forfaitaire à raison de leur habitation en France des personnes qui n'y sont pas domiciliées, prévue à l'article 164 C du Code Général des Impôts, serait en effet supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2015.


Cette suppression ferait suite aux arrêts du 11 avril 2014 par lesquels le Conseil d'Etat a jugé que l'article 164 C porte atteinte à la libre circulation des capitaux en ce qu'elle dissuade les non-résidents d'acquérir un immeuble en France.


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