Les personnes
physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été
fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles
précédentes ne sont temporairement imposables que sur leurs biens situés en
France.
Cette
exception au principe général d'imposition à l'ISF à raison du patrimoine
mondial est applicable, sans préjudice, le cas échéant, des stipulations plus
favorables des conventions fiscales internationales, cette dérogation est
applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France depuis
le 6 août 2008.
La condition
de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle
de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions
de l'article 4 B ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale
internationale applicable.
Ainsi, les
personnes éligibles au dispositif sont celles qui, quelle que soit leur
nationalité, française ou étrangère, n'ont pas été fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B ou, en présence d'une convention fiscale
internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de ladite
convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle au cours
de laquelle elles se domicilient en France.
L'imposition
sur les seuls biens français s'applique au titre de chaque année au cours de
laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cela jusqu'au
31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le
domicile fiscal a été établi en France.
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