Expatrié(e)...

vendredi 20 novembre 2015

Souscrire un contrat d'assurance-vie en tant qu'expatrié


Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.
Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives aux intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. L'impôt est souvent à payer dans l'état de résidence fiscale.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.



Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il peut y avoir un coût fiscal important en UK en cas de retrait de part une règle particulière concernant la fiscalité des assurances vie en UK (règle des 5%). 

Aux USA, il peut y avoir taxation sans retrait.

Nous sommes naturellement à votre disposition quant à votre situation particulière.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence.
Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

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