Expatrié(e)...

vendredi 16 octobre 2015

Pas de droits de succession sur les SCI monégasque possédant des immeubles en France !


C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation  (Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256).
Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession
en France.


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A suivre ...

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