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jeudi 22 octobre 2015

Avoirs à l'étranger non déclarés : prorogation du délai de reprise de 3 à 10 ans

L'administration fiscale intègre à sa doctrine les dispositions selon lesquelles la prorogation du délai de reprise de l'administration en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger est susceptible de s'appliquer quel que soit le pays concerné.

En cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger, et notamment en cas de manquement à l'obligation de déclaration des comptes bancaires ou contrats d'assurance vie détenus à l'étranger, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise prorogé de 3 à 10 ans. Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application de cette prolongation, jusqu'alors limitée à certains Etats, à tous les pays.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10274-PGP?branch=2

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