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mercredi 23 septembre 2015

L’amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger est constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel  (Cons. const. 17-9-2015 n° 2015-481 QPC) juge que l'article 1736, IV du CGI, même s'il permet un cumul d'amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, ne méconnaît ni le principe de proportionnalité ni celui d’individualisation des peines.

Rappel :

Depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1er janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Toutefois, afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant ainsi, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.
Ainsi, les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats


Sanctions
Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à plusieurs sanction :

D'une part, les fonds transférés ou provenant de l'étranger sont présumés constituer des revenus imposables et sont à ce titre soumis à l'impôt sur le revenu, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.
D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré, à :
au minimum :


  • 1 500 € en principe,
  • 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires) ;

Lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas)

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

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