Expatrié(e)...

lundi 24 août 2015

Quelle incidence l'expatriation va-t-elle avoir sur votre patrimoine ?

Signalez votre départ à votre centre des impôts en France pour recevoir vos feuilles d'impôts. Vous devrez également déclarer vos revenus de l'année jusqu'au jour de votre départ de France dans les délais classiques de déclaration (le quitus fiscal n'existe plus). 

La France est liée avec chacun des 27 autres pays membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) et avec la Suisse par une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'imposition sur le revenu. Certaines de ces conventions prévoient également des dispositions en matière d'impôt sur la fortune (ISF) : l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse. 
En matière de droits de succession et/ ou de donation, la France est liée par une convention avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Suède (successions et donations) et avec la Belgique, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suisse. 
Il est aussi fortement conseillé de faire faire un « bilan patrimonial expatriation » pour mesurer tous les impacts fiscaux ainsi que tous les risques et conséquences qu'une option pour le statut de non résident peut entraîner pour votre patrimoine. Il existe des possibilités d'optimisation. 
Bonne nouvelle cependant ! Vous pourrez conserver votre PEA qui avant 2012 devait être impérativement clôturé en cas de départ de France. Ainsi, lors de votre retour, vous garderez l'antériorité fiscale ! Par contre vous ne bénéficierez plus des réductions d'impôts français (uniquement réservés aux résidents fiscaux français). 
Aujourd'hui, il existe peu d'investissements à clôturer dans le cas d'un départ à l'étranger : assurance-vie, livrets d'épargne, PEL, CEL… pourront être conservés. Seul le Livret Jeune devra être fermé ! 
La question peut également se poser quant à votre immobilier (par exemple votre résidence principale française actuelle) : que faut-il en faire ? la conserver, la louer, la céder ? 
Vous pouvez naturellement conserver votre ex-résidence pour la louer par exemple. Vous serez alors imposés en France sur les revenus fonciers (même méthode de calcul qu'un résident fiscal français) avec cependant un taux minimum d'imposition de 20 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % (peut être plus pour longtemps)
  
La vendre ? Pourquoi pas ! si vous cédez avant de partir et qu'il s'agit encore de votre résidence principale… c'est zéro impôt ! Par contre si vous attendez d'être partis, la plus-value peut être imposée en France au taux de 19 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % 
Autre point important : si, lors de son départ, vous détenez plus de 50 % de participation au capital d'une société, vous pourrez être concerné par l'Exit tax
Depuis le 1er janvier 2013, le transfert d'un domicile fiscal hors de France entraîne la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur titres de sociétés et des plus-values en report d'imposition (article 167 bis du code général des impôts) sous certaines conditions si les bénéficiaires détiennent 50 % du capital ou que le montant des participations dépasse 800 000 euros. 
Les contribuables confrontés à cette situation, peuvent toutefois bénéficier d'un sursis de paiement (tant qu'ils détiennent les titres concernés). Le fisc prévoit même un dégrèvement de l'impôt dans certaines situations (retour en France, notamment).

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