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mercredi 26 août 2015

La fiscalite de vos revenus en cas d'expatriation

Et en ce qui concerne la fiscalité des revenus issus des biens conservés en France, c'est également la convention fiscale qui va nous indiquer la règle du jeu ! 
En ce qui concerne vos revenus fonciers, si vous avez décidé de conserver votre ex résidence principale en France, et de la louer, vous seriez donc imposés en France sur ce revenu locatif comme des résidents fiscaux français en bénéficiant cependant d'un taux minimum d'imposition de 20 % augmenté des prélèvements sociaux, soit au total 35,15 %. 
Il peut être judicieux également de mettre ce bien en location meublée (non professionnelle). En effet, dans cette situation, vous passerez sous un autre régime : le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux avec la possibilité de bénéficier du statut micro BIC (soit 50 % d'abattement sur vos recettes !) si ces dernières sont inférieures à 32 900 euros. 
Dans tous les cas, vous devrez faire votre déclaration de revenus au centre des non-résidents à Noisy le Grand : Service des impôts des particuliers - 10 rue du Centre : TSA 10010 : 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. 
Les dividendes que vous toucherez d'une société française, quant à eux, seront imposés dans votre pays de résidence avec cependant des retenues à la source. 
Quant à vos plus values de portefeuille, elles seront exonérées en France.
Si vous avez des contrats d'assurance-vie , en cas de retrait (partiel ou total), aucun impôt ne sera dû en France (pas de retenue à la source). Par contre, une imposition sur le montant du retrait pourra avoir lieu à l'étranger. 
Il est également important de bien prévenir vos établissements bancaires de votre départ pour que ce dernier vous applique la bonne retenue à la source sur les revenus que vous percevrez et qu'il n'y ait pas de prélèvements sociaux. En effet, bonne nouvelle à part sur l'immobilier, les non-résidents n'en sont pas redevables !

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