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dimanche 27 décembre 2015

Fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union européenne


L’Union européenne et la Suisse ont signé un nouvel accord sur la transparence fiscale censé améliorer la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur l’échange automatique des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs (nom, adresse, numéro d’identification fiscale) dès 2018. Cet accord marque donc la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union et doit permettre d’empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse.

Source : Commission européenne, IP/15/5043, 27.05.2015.

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