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mardi 26 mai 2015

Le rattachement des enfants effectuant leurs études à l'étranger

Et, si votre enfant effectuait ses études à l'étranger ?

Selon les juges, même l'enfant majeur qui effectue ses études à l'étranger peut demander à être rattaché au foyer de ses parents résidant en France dès lors qu'il répond aux conditions d'âge et que la convention entre la France et le pays de résidence de l'étudiant ne s'y oppose pas. De plus, les revenus perçus par l'enfant majeur à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés selon certaines conventions.
Cette pension est également déductible dès lors que peuvent être produite toute justification sur le caractère alimentaire, leur réalité, et les besoins du créancier.
Les pièces justificatives doivent comporter le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont susceptibles d'être admis. Toutefois, les récépissés de mandats postaux qui n'indiquent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant.

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