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lundi 13 avril 2015

L’obligation de déclaration des comptes étrangers quand on est résident fiscal français


Les particuliers sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou
pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Comment déclarer ?

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.


Quelles sont les sanctions ?

Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une triple sanction.

Double sanction en matière d'impôt sur le revenu

D'une part, les fonds transférés ou provenant de l'étranger sont présumés constituer des revenus imposables et sont à ce titre soumis à l'impôt sur le revenu, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

Amende

D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré, à, au minimum :

-       1.500 € en principe,

-       10.000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires) ;

-       lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas, cf. ci-dessus).

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

Avant votre retour, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

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