Expatrié(e)...

vendredi 3 avril 2015

Attention aux fausses délocalisations !

Il y a eu publication d’une carte des pratiques et montages abusifs par l'administration fiscale.

Un des thèmes repris concerne les fausses délocalisations "Fausse délocalisation de main d’oeuvre"

Principe : Toute personne physique qui réside en France y est redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'ensemble des revenus et des gains qu'elle perçoit. Schéma mis en oeuvre Une société française A conclu un contrat avec une société B située à l'étranger qui prévoit la mise à disposition d'une personne.
Cette personne a été précédemment salariée de la société française A ou a été directement en relations d’affaires avec A par le passé. La seule fonction de la société étrangère B est de s'interposer entre A et la personne physique afin de facturer depuis l'étranger, la mise à disposition de cette dernière qui est le véritable cocontrac-tant de A. La personne physique réside, en effet, en France, pays dans lequel elle ne respecte aucune des obligations déclaratives qui lui incombent au titre de l’activité qu'elle exerce au travers de la société étrangère B. La société française A accepte, en toute connaissance de cause, les factures de complaisance émises par la société étrangère B.

Les rehaussements :
L’administration est particulièrement attentive à ce type d’opérations. Au niveau de la société française A, l’administration analyse le lieu de réalisation et la nature de la prestation, le mode de règlement et son bénéficiaire. L’administration utilise également son droit de communication auprès de tiers ainsi que l’assistance administrative internationale pour compléter et recouper les informations dont elle dispose concernant la société B. Au niveau de la personne physique, l'administration vérifie si la personne est résidente française et si ses revenus sont déclarés à l’impôt sur le revenu. Dès lors que la fraude est avérée, l'administration :

  • soumet à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par la personne physique ; 
  • applique à la société A une amende de 50 % dès lors qu'elle a sciemment accepter les fac-tures de complaisance émises par B (article 1737. I du CGI) ; 
  • communique les informations aux URSSAF."
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