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mardi 31 mars 2015

Divorce ou décès en cas d'expatriation : appel au DIP !

Le droit international privé (DIP) est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents. Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter des conflits de juridiction. Pour limiter ces situations, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales de droit privé, afin de s'assurer du traitement juridique et civils appliqué à ses ressortissants. Ces règles sont importantes au niveau des impacts en cas de divorce, décès d'où l'importance dans ce dernier cas de rédiger un testament.

Il y a 3 situations possibles : époux ayant signé un contrat de mariage, ceux qui n'en ont pas signé mais marié avant le 1 er septembre 1992 et ceux mariés après cette date.

Le cas le plus simple est celui des époux ayant signé un contrat de mariage. Les situations se compliquent pour ceux qui n'en ont pas qu'ils soient mariés avant ou après le 1 er septembre 1992.
La France a ratifié la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Cette convention a pour objectif de résoudre les conflits de lois résultant de mariages internationaux (mariages contractés à l'étranger ou entre personnes de nationalités différentes) en fixant les règles applicables aux unions internationales et de permettre aux époux d'adapter leur régime matrimonial à un nouveau contexte patrimonial.

Il est donc important de réaliser un audit civil avant votre départ avec votre notaire pour mettre en place des schémas plus sécurisés.

De même, nous vous conseillons de réaliser un bilan patrimonial expatriation pour gérer parfaitement vos actifs etr vos impôts dans le cadre de votre projet

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