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mercredi 10 décembre 2014

Quelle est la fiscalité des dividendes en cas d'expatriation ?


Les dividendes versés à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en application des articles 119 bis, 2 et 187 du Code Général des Impôts (CGI).

Quelle fiscalité ?

La retenue à la source est normalement exigible lorsque les dividendes sont distribués par une société française à une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile fiscalou son siège en France.
Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'IR. Pour les personnes morales, il convient de se référer en principe au siège social indiqué dans les statuts. Toutefois si ce dernier apparait fictif il y a lieu de retenir le siège réel.
Il existe toutefois une exonération particulière pour les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne. Ils sont en effet exonérés de retenue à la source sous les conditions énumérées par l'article 119 ter du CGI. Ces conditions sont les suivantes : la filiale française doit être soumise à l'IS au taux normal ; la société mère doit détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10 % au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation pendant deux ans au moins. La société mère doit également être soumise à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction, et revêtir une certaine forme sociale.
Lorsque la retenue à la source a lieu de s'appliquer, son fait générateur consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif au bénéficiaire.
L'article 48 de l'annexe II du Code Général des Impôts prévoit que la retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. Une disposition particulière fait d'ailleurs interdiction à la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source.
La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.

Taux légal de la retenue 

Aux termes de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI est fixé à :
  • 21 % pour les dividendes payés à des personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • 15 % pour ceux qui bénéficient à des organismes sans but lucratif (OSBL) ayant leur siège dans un des Etats cités ci-dessus et qui seraient imposés à l'IS dans les mêmes conditions qu'un OSBL français s'ils avaient leur siège en France, et pour les produits prélevés sur leurs résultats exonérés et distribués à compter du 17 août 2012 à des organismes de placement collectif par les SIIC, les Sppicav et leurs filiales.
  • 30 % pour les autres revenus distribués.
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 dans un Etat ou territoire non coopératif par inscription sur un compte ouvert dans un établissement situé dans un tel Etat, paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement.

Incidences des conventions internationales 
La plupart des conventions fiscales internationales signées par la France prévoient, pour les revenus distribués par une société française à des résidents de l'Etat contractant, soit un taux réduit de la retenue à la source (généralement 15 %), soit parfois même la suppression de cette retenue.

Récapitulatif des principaux taux conventionnels de la retenue à la source actuellement applicables :
Pays du
bénéficiaire
des revenus
Revenus payés à une société
qui détient une participation substantielle
du capital (C) ou des droits de
vote (DV) de la société
distributrice
Revenus payés
à un autre
associé ou
actionnaire de
la société
distributrice
Revenus payés
à un
bénéficiaire
non associé de
la société distributrice
Minimum de
participation
Taux de la
retenue
Taux de la retenue
Retenue applicable taux
Allemagne
10 % C
0
15 %
15 %
Belgique
10 % C
0
15 %
Non
Chine
-
10 %
10 %
10 %
Espagne
10 % C
0
15 %
15 %
Etats-Unis
10 %
5 %
15 %
15 %
Hong Kong
-
10 %
10 %
10 %
Italie
10 % C
5 %
15 %
15 %
Luxembourg
25 % C
5 %
15 %
Non
Pays-Bas
25 %
5 %
15 %
Non
Qatar
-
0
0
0
Royaume-Uni
10 % C
0
15 %
15 %
Suisse
10 % C
0 % ou 15 %
15 %
15 %

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