Les dividendes versés à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en application des articles 119 bis, 2 et 187 du Code Général des Impôts (CGI).
Quelle fiscalité ?
La retenue à la source est normalement exigible lorsque les dividendes sont distribués par une société française à une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile fiscalou son siège en France.
Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'IR. Pour les personnes morales, il convient de se référer en principe au siège social indiqué dans les statuts. Toutefois si ce dernier apparait fictif il y a lieu de retenir le siège réel.
Il existe toutefois une exonération particulière pour les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne. Ils sont en effet exonérés de retenue à la source sous les conditions énumérées par l'article 119 ter du CGI. Ces conditions sont les suivantes : la filiale française doit être soumise à l'IS au taux normal ; la société mère doit détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10 % au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation pendant deux ans au moins. La société mère doit également être soumise à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction, et revêtir une certaine forme sociale.
Lorsque la retenue à la source a lieu de s'appliquer, son fait générateur consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif au bénéficiaire.
L'article 48 de l'annexe II du Code Général des Impôts prévoit que la retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. Une disposition particulière fait d'ailleurs interdiction à la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source.
La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
Taux légal de la retenue
Aux termes de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI est fixé à :
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 dans un Etat ou territoire non coopératif par inscription sur un compte ouvert dans un établissement situé dans un tel Etat, paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement.
Incidences des conventions internationales
La plupart des conventions fiscales internationales signées par la France prévoient, pour les revenus distribués par une société française à des résidents de l'Etat contractant, soit un taux réduit de la retenue à la source (généralement 15 %), soit parfois même la suppression de cette retenue.
Récapitulatif des principaux taux conventionnels de la retenue à la source actuellement applicables :
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mercredi 10 décembre 2014
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