Expatrié(e)...

vendredi 12 décembre 2014

L'expatriation en pratique et en date !


Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont passibles de l'impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales).
Concernant l'ISF, il existe des règles particulières quant au calcul de la base lorsque vous êtes non résident fiscal français.


Impôt sur le revenu
Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Déclarations : les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de  revenus de source française ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent adresser, chaque année, au service des impôts des particuliers non-résidents, une déclaration de leurs revenus.
 
Celle-ci doit mentionner les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire :

  • les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ;
  •  la valeur locative de l'habitation dont il dispose en France ;
  •  et éventuellement, ses différents revenus de source française (la déclaration d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires).
En l'absence de déclaration, l'intéressé est susceptible d'être taxé d'office.


Délais : Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations, de délais spéciaux, qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 15 juin ;

Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 30 juin..
Attention, ces dates peuvent évoluer. Il est donc conseiller de vous rapprocher du centre des impôts.


Désignation d'un représentant en France :
les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y exercent des activités ou y possèdent des biens sont tenus, à la demande de l'administration, de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. 
Cette règle ne s'applique pas cependant aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.
La désignation du représentant doit être faite dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande.
A défaut, l'administration a la faculté de taxer d'office les contribuables concernés (LPF art. L 72).
Retenues à la source et prélèvements : en principe, l'impôt sur le revenu dû par les personnes non domiciliées en France est, selon le processus habituel, établi et recouvré par voie de rôle. Cependant, en vue notamment de prémunir l'administration fiscale contre le risque de non-recouvrement, certains revenus de source française perçus par les non-domiciliés doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source (dividendes ...) ou à un prélèvement.

N'hésitez pas à faire un bilan patrimonial expatriation !

Impôt de solidarité sur la fortune

Lieu et date de dépôt de la déclaration : Si la personne imposable à l'ISF n'est pas domiciliée en France, la déclaration doit être déposée :

  • au service des impôts des particuliers de Menton (7, rue Victor Hugo, 06507 Menton) pour les résidents de la Principauté de Monaco ;
  • au service des impôts des particuliers des non-résidents (10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) pour les autres redevables domiciliés à l'étranger.

Pour tenir compte du délai d'approvisionnement des points de distribution des imprimés et permettre aux redevables non résidents de réunir les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de l'impôt, il a été décidé de reporter la date limite de souscription des déclarations :
 
  • au 15 juillet, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
  • au 31 août, pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde.

Attention, ces dates peuvent évoluer. Il est donc conseiller de vous rapprocher du centre des impôts.
Désignation d'un représentant en France : les personnes possédant des biens en France sans y avoir de domicile fiscal peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
 
Le défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident entraîne la taxation d'office.

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