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mercredi 6 août 2014

Que se passe t'il si un testament ne répond pas aux conditions internationales ?

C'est la question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, en jugeant qu'un testament ne respectant pas les conditions pour être admis en tant que testament authentique restait recevable s'il respectait celles posées par la convention de Washington, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.

Tel est le cas d'un testament dont les témoins n'avaient assisté ni à la lecture, ni à la rédaction du testament.

Les conditions de forme d'un testament international sont les suivantes :
  • le testament doit être rédigé par écrit (pas nécessairement par le,testateur lui-même) ;
  • le testateur déclare, en présence de 2 témoins et du notaire, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu (il n'est en revanche pas tenu d'en dévoiler le contenu, ni au témoin, ni au notaire) ;
  • le testateur signe le testament (ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature) en présence des témoins et du notaire, qui doivent, eux aussi, et sur le champ, apposer leur signature à la fin du testament ;
  • le notaire doit dater le testament (à la fin du testament, également).
 
A suivre ...

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