Expatrié(e)...

mardi 19 août 2014

Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat (CE 11-6-2014 n° 358301) vient de juger que les Français vivant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention
franco-monégasque peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux en
application de l'article 4 B du Code Général des Impôts.

Expatriation en vidéo

Loading...

D'où viennent nos derniers visiteurs ?