Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat (CE 11-6-2014 n° 358301) vient de juger que les Français vivant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention
franco-monégasque peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux en
application de l'article 4 B du Code Général des Impôts.