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lundi 21 avril 2014

Revenir en France pour gagner de l'impôt, pourquoi pas ...

Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu.
 
Le dispositif s'adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.

Les exonérations d'impôts         
  • Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France 
En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans. Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.
L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.
Remarque : Les salariés et mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.
 
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).
Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération, le montant de l'avantage fiscal est limité.
 
A cet égard, les intéressés doivent opter :
  • soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;
  • soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).
 
  • Exonération de revenus de source étrangère 
Pour ces personnes, l'administration fiscale accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant et pour la période définie ci-dessus de 3 catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère.
Il s'agit :
  • des revenus de capitaux mobiliers ;
  • des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou leurs héritiers ou légataires ainsi que des produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
  • des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France. Parallèlement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur de 50 % de leur montant.
Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Enfin, les personnes physiques nouvellement domiciliées en France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 5 août 2008, sont exonérées d'ISF pendant cinq ans à raison de leurs biens situés hors de France.

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