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samedi 26 avril 2014

Les expatriés français n'ont le droit à aucune réduction d'impôt

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).
Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).
 
En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.
 
 Nouveauté 2012 : Cependant, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la CJUE a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Ces non-résidents, dits « non-résidents Schumacker », sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. Les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôt.
 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?

En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.
Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.
Vous pouvez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.
Les non résidents bénéficient du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006). Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître les investissements possibles en tant qu'expatrié.
 
 
Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier ou Duflot. En cas d'expatriation, les régimes Duflot et Scellier sont gélés.

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