Partir en Suisse est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
La Confédération Helvétique dispose dans certains cantons d'un régime d'imposition dit régime du forfait (ou imposition selon la dépense). Ce régime fiscal a été créé dans le Canton de Vaud en 1862.
Avec le forfait fiscal, le contribuable payera un impôt qui sera fonction de ses dépenses. Il existe une limite inférieure pour ces frais.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait ?
Il y a en effet quelques conditions obligatoires pour pouvoir bénéficier du forfait suisse.
Ainsi, il faut :
- Première installation en Suisse ou absence minimale de 10 ans du territoire Helvétique : achat d'une résidence locale ou location, (vérification de la présence sur place, de l'inscription à des clubs ou des activités culturelles, etc.) ;
- Etre domicilié en Suisse et détenir un titre de séjour ;
- Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.
Bénéfice du régime du « forfait fiscal suisse »
Ce sont les cantons qui fixent les règles fiscales, et par conséquent il existe des différences significatives d’un canton à l’autre, comme c’est le cas par exemple pour l’impôt sur le revenu en Suisse.
L'impôt est calculé sur vos dépenses et non pas sur vos revenus. En pratique, votre loyer est considéré comme une approximation de vos dépenses. Votre revenu imposable devient alors l'équivalent de 5 fois votre loyer annuel. C'est sur cette base que vous êtes imposez, suivant le taux d'imposition en vigueur dans la ville et le canton où vous vivez.
Le forfait se calcule donc en multipliant le loyer payé ou la valeur locative du bien acheté par 5 (c'est le minimum). Les autorités peuvent ajouter d'autres éléments de richesse dans l'assiette comme les bateaux, avions privés, œuvres d'arts etc.
On obtient alors une assiette imposable à laquelle sera appliquée le taux d'imposition en vigueur dans le Canton ainsi qu'au niveau fédéral.
On obtient alors une assiette imposable à laquelle sera appliquée le taux d'imposition en vigueur dans le Canton ainsi qu'au niveau fédéral.
En pratique :
- Négocier le forfait fiscal avec les autorités cantonales, assisté d'un avocat fiscaliste suisse. En pratique, prévoir 5 à 8 mois pour négocier le forfait.
- A partir de 2016, passage d'un coefficient multiplicateur de 5 à 7. Les contribuables bénéficiant déjà d'un forfait fiscal seront concernées par cette réforme en 2020.
- Certains cantons ont imposés un montant minimum pour le forfait (150 000 CHF pour Vaud et 300 000 € pour Genève par exemple)
Attention : L'article 4 de la convention franco-suisse dispose que les personnes physiques imposées selon une base forfaitaire en Suisse ne sont pas, au sens de la Convention, domiciliées en Suisse. Il faut donc évaluer les critères et ne pas rester résident fiscal en France au sens de la législation française.
