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jeudi 9 janvier 2014

L'exit tax est modifié par la Loi de Finances Rectificative

La loi de finances rectificative pour 2013 introduit des changements dans le régime de l'exit tax :
Tout d'abord, des conditions d'application plus strictes : si le seuil de 1 % de participation est remplacé par un seuil de 50% pour ne viser que les participations majoritaires, en revanche, l'exit tax sera désormais applicable dès que la valeur globale des participations détenues par un contribuable dépasse 800 000€. De plus, les parts d'OPCVM qui étaient jusque là hors du champ de cette taxe deviennent taxables au même titre que les autres titres ou droits détenus par le contribuable. Enfin, le délai à l'issue duquel l'exit tax disparait, passe de 8 à 15 ans : la seule bonne nouvelle à ce sujet est que l'exit taxe disparaitra après 15 ans non seulement en matière d'« impôt sur la plus-value », mais également en matière de « prélèvements sociaux », et cela contrairement à la situation passée, où seulement l'impôt sur le plus-value disparaissait après 8 ans !
La loi précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit taxe, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.
Bonne fin de journée

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