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samedi 11 janvier 2014

Expatrié, quoi de neuf pour votre immobilier en 2014 ?

La réforme de la taxation des plus-values immobilières introduite par l’Administration cet été est officialisée par le législateur.

Les cessions de biens immobiliers se voient appliquer des abattements pour durée de détention qui permettent d’être totalement exonéré de l’impôt au-delà de 22 années de détention et des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention.

Pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25% s’applique sur la plus-value nette imposable après la prise en compte des abattements pour durée de détention.

Les dispositions de l’art. 27 de la LF pour 2014 qui prévoyaient de modifier le calcul des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir avec la perte des abattements pour durée de détention pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014 ont été censurées.

Les taxes spécifiques sur les plus values imposables supérieures à 50k€ demeurent applicables (de 2% à 6 %).

Plus-values de biens immobiliers réalisées par des non-résidents : Le législateur modifie le régime d’exonération pour les non-résidents. Ceux-ci pouvaient bénéficier, sous conditions (limité à une résidence par contribuable et avoir la libre disposition du bien…), d’une exonération complète de l’imposition de la plus-value.

Cette exonération est étendue aux propriétés mises en location à condition que la vente intervienne dans les 5 ans suivant le départ de France.
En contrepartie l’exonération sera limitée à 150.000 € de plus-value nette imposable (après abattements).

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